Déposer sa marque en 3 étapes

Vous avez trouvé un nom de marque qui vous plait, ou un logo pour votre entreprise. Bravo ! Vous avez fait preuve d’une belle créativité. Si cela n’est pas déjà fait, je vous invite à vérifier que votre choix est bien disponible en reparcourant notre article « créer son nom de marque ».

Maintenant il vous faut effectuer des démarches auprès de l’INPI afin de déposer et protéger votre marque. Cela vous permettra de vous assurer que vous en êtes l’unique proriétaire et de protégrer vos droits.

Vous trouverez dans cet article un pas à pas pour bien préparer votre dossier.

Tout dépôt de marque, de brevet, de design & modèles pour la protection de la propriété intellectuelle se fait auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Si vous souhaitez protégrer votre marque, il faut donc la déclarer auprès de cet organisme.

Ce dépôt est très simple et se faitde manière informatique. Une fois ce dépôt effectué, l’INPI évalue votre demande et peut soit l’accepter, soit la refuser. Il vous faudra dans ce cas effectuer une nouvelle démarche.

Etape 1 : Créer son compte INPI

Pour effectuer un dépôt, la première étape consiste tout simplement à vous créer un compte auprès de l’INPI qui vous identifie en tant que personne, et qui identifie votre entreprise.

https://www.inpi.fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

Si vous n’avez jamais créé de compte, la première connexion se fait via France Connect.

Une fois ce premier accès validé, il vous sera demandé de vérifier et compléter vos informations personnelles :

Vou spouvez donc remplir les données demandées sur cette page, et cocher la case « Je suis administrateur de mon entreprise » si vous souhaitez rattacher votre marque au nom de votre entreprise.

Etape 2 : Vérifier que votre marque ne présente aucun risque de rejet

Avant de démarrer votre dépôt de marque, je vous invite à réaliser un petit auto-diagnostic.

En effet, une fois le dépôt de marque effectué, l’INPI vérifie si votre marque répond aux exigences légales et peut être enregistrée.

Si ça n’est pas le cas, elle peut être rejetée pour une partie catégories sélectionnées ou en totalité. Dans ce cas malheureusement, aucun remboursement n’est possible.

Afin de vous aider dans votre démarche, voici une petite check list à vérifier avantd’enclencher le dépôt :

• Votre marque doit être disponible : Le premier critère de rejet, c’est si quelqu’un l’a déposée avant vous ! Vérifiez que votre marque est bien disponible sur https://data.inpi.fr/ Par exemple : SophroNat & Co n’est plus une marque disponible !
• Votre marque doit être distinctive : elle doit vous permettre de vous distinguer de la concurrence afin de ne pas tromper la clientèle. Par exemple : « Démarrer son activité d’entrepreneur » n’est pas distinctive pour une école d’entreprenaria, contraiement à « business intensity » ou « MPA Digital« 
• Votre marque doit éviter d’être trop descriptive : elle doit être aussi arbitraire que possible par rapport aux produits ou aux services qu’elle vise.  Par exemple : la marque « Naturel » pour vendre des produits de phytothérapie serait descriptive.  
• Votre marque ne doit pas être trompeuse : Si ellle indique une nature, une qualité ou une provenance géographique, vous serez tenu de la respecter. Par exemple : « France coaching » sous entend que les accompagnements se feront en france ou avec une équipe française et selon la culture française. « Source ton Burnout » sous entend que la proposition d’accompagnement se limite aux problématiques de stress et de burnout.
• Votre marque doit être licite : Dans le cas où votre dépôt est un logo, il ne doit pas contenir des symboles marquant la culture d’un pays : drapeau, symboles gouvernementaux, emblèmes, armoiries …

L’INPI peut rejeter votre marque si elle ne correspond pas à ces critères. Vous en serez alors avisé par une notification de refus provisoire de protection moins de 4 mois après le dépôt.

Etape 3 : Le pas à pas pour effectuer le dépôt de marque

Une fois que vous êtes conecté dans votre espace INPI, vous vous retrouvez face au tableau ci-dessous.

Il vous faut vous connecter au « Portail marques » en rouge.

Vous avez alors un menu qui apparait avec des onglets « Accueil; dépôt, division; opposition, nullité, déchéance… ».

Pour commencer votre dépôt, il faut sélectionner le deuxième onglet : « Dépôt, division ».

Vous entamez à ce moment la procédure de dépôt de marque.

Type de demande

Cliquez sur « demander l’enregistrement d’une marque française »

Intervenants :

En tant qu’auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, il n’y a pas de personnalité morale associée à votre entreprise. Le dépôt s’effectue donc en votre nom propre.

Si vous êtes seul, il faut cocher la première ligne.

Si vous vous associez pour la gestion demarque, il fau cocher la ligne « effectuez-vous le dépôt pour votre compte et le compte de plusieurs personnes physiques ».

Déposant : c’est la personne physique ou morale (entreprise) qui va posséder la marque. Les informations seront pré-remplies avec vos coordonnées. Il suffit de compléter ce qui est manquant.

Destinataire : c’est la personne à qui l’INPI s’adresse pour communiquer. Vous pouvez tout simplement cocher « je suis destinataire de mes correspondances » dans le mmenu juste au dessus du formulaire (lien en bleu à droite de l’écran)

Signataire : C’est celui qui intervient sur le compte pour la gestion des e-documents. Ici aussi, le formulaire est pré-remplis avec vos coordonnées. Mais vous pouvez les modifier ou les compléter.

Type de marque

Cet onglet permet de déposer sa marque.

Si votre marque est un simple texte (comme « SophroNat & Co »), votre marque est considérée comme « verbale ». Vous suivrez donc l’onglet de gauche.

Si votre marque contient un logo avec un charte graphique, il s’agit d’une marque « figurative ». Vous suivrez dnc l’onglet de droite.

Le auto-diagnostics proposés reprennent les points que nous avons évoqués dans la check-liste préparatoire.

A ce stade, assurez vous que vous avez bien vérifié la disponibilité de votre marque !

Une fois que vous avez cliqué sur ‘onglet, il vous suffit de renseigner votre nom de marque, ou de télécharger votre logo.

Produits et services

Cette section défini les catégories de produits et/ou de services que vous souhaitez protéger pour votre marque.

Par exemple, si vous tapez « Natur’elle » sur Google, vous pouvez constater que la marque renvoie à plusieurs entreprises : des instituts de beauté, des magasins d’onglerie, des marques de compléments alimentaires, des marques de cosmétiques, et même des produits textiles !

Tout est affaire de définition de « territoire » commercial. Une entreprise de textiles et de compléments alimentaires ne se feront pas concurrence.

C’est vous qui décidez quel secteur vous souhaitez verrouiller pour l’usage de votre marque. Plus vous protégez de classes, plus le montant sera cher.

Pour nos métiers d’accompagnement, les deux principales classes qui nous concernent sont les classes 41 et 44. Vous pouvez sélectionner les activités qui vous concernent à l’intérieur de ces classes.

La page uivante fait le récapitulatif des produits et sevices que vous avez sélectionné.

Options

A ce endroit, vous pouvez choisir des options supplémentaires de revendicatin de propriété ou d’extension de protection territoiriale (pour couvrir par exemple le secteur de la polynésie française. Attention car il répond à son propre cadre légal).

Récapitulatif et Paiement

L’INPI vous propose ensuite un récapituatif de commande et vous demande le paiement. Le montant d’un dépot de marque dépend du nombre de catégories que vous souhaitez protéger et de l’extension territoriale que vous y apportez.

Dans l’exemple ci-dessus, le montant s’est élevé à 230€.

Une fois votre paiement effectué, le dossier pars à l’étude du côté de l’INPI. Vous serez informé de sa validation ou de son refus partiel ou total dans le 4 mois qui suivent votre dépôt.

Bravo ! Vos avez déposé votre marque !!!

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